Art. 30 Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…

Modification de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique

In forcesince 24 Apr 2018

À l’article 12bis de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant :

Les biens à exproprier sont estimés en prenant seule en considération la valeur du bien telle qu’elle était le jour avant la première publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg :

soit de la décision du Gouvernement en conseil prise en vertu de l’article 12, paragraphe 2 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;

soit de la décision du Gouvernement en conseil prise en vertu de l’article 19, paragraphe 2 de la loi précitée du 17 avril 2018.

Il est cependant tenu compte de l’évolution générale du prix des biens.