Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création…

CHAPITRE 3 PLANS DIRECTEURS SECTORIELS ET PLANS D’OCCUPATION DU SOL

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.