Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création…

Section 4. Dispositions communes au plan directeur sectoriel et au plan d’occupation du sol

No wording is held here in the version in force.

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.