Art. 26 Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…

In forcesince 8 Feb 2021

Le ministre peut, suite à l’accord du Gouvernement en conseil, conclure des conventions de coopération territoriale État-communes avec une ou plusieurs communes, avec un syndicat pour l’aménagement et la gestion d’un parc naturel ou avec un syndicat de communes.

Ces conventions ont pour objet d’inciter la ou les communes à développer et à mettre en œuvre des stratégies intercommunales ou transfrontalières ou de contribuer à la mise en œuvre des plans de l’aménagement du territoire et du programme directeur de l’aménagement du territoire.

Changed on 8 Feb 2021

Le ministre peut, suite à l’accord du Gouvernement en conseil, conclure des conventions de coopération territoriale État-communes avec une ou plusieurs communes, avec des communes membres un syndicat pour l’aménagement et la gestion d’un parc naturel ou avec un syndicat de communes. Ces conventions ont pour objet d’inciter la ou les communes à développer et à mettre en œuvre des stratégies intercommunales ou transfrontalières etou de contribuer à la mise en œuvre des plans et programmes de l’aménagement du territoire et du programme directeur de l’aménagement du territoire.

  1. 8 Feb 2021 – todayin force
  2. 24 Apr 2018 – 8 Feb 2021earlier wording