Art. 67 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Publication et dépôt du projet de remembrement

In forcesince 1 Jan 2021cited 1×

Le projet de remembrement est envoyé par les intéressés par lettre recommandée avec avis de réception au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle sont sis les terrains à remembrer.

Dès sa réception, le projet est déposé par le collège des bourgmestre et échevins pendant trente jours à la maison communale où le public, informé du dépôt par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle, peut en prendre connaissance. Les propriétaires concernés sont par ailleurs immédiatement informés du dépôt par le collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée individuelle à la poste.

Dans le prédit délai de trente jours, les observations et objections éventuelles contre le projet de remembrement doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion.

  • Cour administrative, 25.04.2023, n° 48169C du rôleDecision

    L’article 67 de ce règlement permet à nouveau que ces constructions pourront être conservées et entretenues.

    25 Apr 2023 · 48169C