Si aucune observation n’a été présentée pendant le délai de trente jours à l’encontre du projet de remembrement, le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de remembrement au vote du conseil communal.
Art. 68 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Approbation du projet en cas d’accord
In forcesince 1 Jan 2021
Changed on 1 Jan 2021
Si aucune observation n'’a été présentée pendant le délai de trente jours à l'’encontre du projet de remembrement, le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de remembrement au vote du conseil communal.
- 1 Jan 2021 – todayin force
- 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording