La commune ou les propriétaires-présentateurs du projet de remembrement peuvent alors requérir l’expropriation pour cause d’utilité publique conformément aux dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Art. 70 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Suites du non-accord
In forcesince 8 Aug 2004
Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.Law
- num:lu=loi/1979-03-15 (several documents carry this name)