Art. 70 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Suites du non-accord

In forcesince 8 Aug 2004

La commune ou les propriétaires-présentateurs du projet de remembrement peuvent alors requérir l’expropriation pour cause d’utilité publique conformément aux dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.