Art. 81 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Effets de la décision ministérielle

In forcesince 1 Jan 2021
(1)

Le plan de remembrement, qui revêt un caractère réglementaire, devient obligatoire trois jours après sa publication par voie d’affiches dans la commune.

(2)

Le plan de remembrement sera de surcroît publié conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux par l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu’elle a été modifiée.