À l’article 77, paragraphe 1er, de la même loi, les mots sur requête déclenchée par le système informatique sont supprimés.
Art. 48 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…
In forcesince 2 Oct 2026
Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…Law
- num:lu=loi/2012-08-07 (several documents carry this name)