Art. 10 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 14 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

L’alinéa 2 est modifié comme suit :

Le nombre 1 886 est remplacé par celui de 105 ;

La phrase suivante est ajoutée :

« Ce montant est soumis à une segmentation géographique. ».

À la suite de l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :

« La segmentation géographique est la division du territoire national en zones homogènes de prix fonciers. » ;

L’alinéa 3 ancien, devenu l’alinéa 4, est modifié comme suit :

Le nombre 943 est remplacé par celui de 55 ;

La phrase suivante est ajoutée :

« Ce montant est soumis à une segmentation géographique. » ;

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

Au point 1°, le nombre 400 est remplacé par celui de 50 ;

Au point 2°, le nombre 30 000 est remplacé par celui de 3 850 ;

Au point 3°, le nombre 200 est remplacé par celui de 25 ;

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

Au point 1° sont apportées les modifications suivantes :

Le nombre 2 300 est remplacé par celui de 150 ;

Le nombre 1 150 est remplacé par celui de 75 ;

Le point-virgule est remplacé par un point final ;

La phrase suivante est ajoutée :

« Ces montants sont soumis à une segmentation géographique ; » ;

Au point 2° sont apportées les modifications suivantes :

Le nombre 2 300 est remplacé par celui de 150 ;

Le point-virgule est remplacé par un point final ;

La phrase suivante est ajoutée :

« Ce montant est soumis à une segmentation géographique ; » ;

Le paragraphe 5 est modifié comme suit :

Le point 1°, alinéa 1er, est modifié comme suit :

Les mots ainsi que toutes les autres surfaces annexes relatives au logement sont insérés entre les mots les emplacements privés et , sans dépasser ;

Le nombre 3 100 est remplacé par celui de 355 ;

Le nombre 2 100 est remplacé par celui de 240 ;

Il est inséré un point 1°bis nouveau entre les points 1° et 2°, libellé comme suit :

« 1°bis

les coûts de réalisation d’emplacements privés dans une structure de parking centralisée sans pouvoir dépasser le montant maximal éligible de 3 850 euros par emplacement ; » ;

Au point 2° sont apportées les modifications suivantes :

Le nombre 16 000 est remplacé par celui de 1 820 ;

Les mots et les coûts de réalisation d’un carport double sans pouvoir dépasser le montant maximal éligible de 25 000 euros sont supprimés ;

Il est inséré un point 2°bis nouveau entre les points 2° et 3° dont la teneur est la suivante :

« 2°bis

les coûts de fourniture et d’installation des meubles de cuisine sans dépasser le montant maximal éligible de 850 euros ; » ;

Au point 3°, le nombre 200 est remplacé par celui de 25 ;

Il est inséré un point 3°bis nouveau entre les points 3° et 4°, libellé comme suit :

« 3°bis

les coûts de fourniture et d’installation des mobiliers de premier équipement sans dépasser le montant maximal éligible de 550 euros ; » ;

Au point 4°, les mots à 3° sont remplacés par ceux de , 1°bis, 2° et 3° ;

À l’alinéa 2, le mot bis est inséré après le chiffre 3° ;

Le paragraphe est complété par un alinéa 3 nouveau dont la teneur est la suivante :

« Seuls les logements dédiés aux étudiants et aux salariés du promoteur social ou de son mandant sont éligibles au titre des coûts énumérés à l’alinéa 1er, point 3°bis. » ;

Au paragraphe 6, alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes :

Le nombre 1 000 est remplacé par celui de 115 ;

Le nombre 650 est remplacé par celui de 75 ;

Le paragraphe 7, alinéa 1 er, est modifié comme suit :

Le nombre 881,15 est remplacé par celui de 100 ;

Les mots d’avril 2021 sont supprimés.