À l’article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
Le point 1° est supprimé ;
Le point 2° est remplacé comme suit :
les logements dédiés aux étudiants. Est un étudiant, une personne qui est inscrite, à temps plein, à l’Université du Luxembourg ou dans un établissement d’enseignement supérieur spécialisé accrédité pour offrir des programmes d’études menant aux grades de bachelor et de master, en vertu des dispositions du titre V de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur ; » ;
Au point 4°, le nombre 26 est remplacé par celui de 29 ;
Le point 5° est modifié comme suit :
À la première phrase, le point final est remplacé par un point-virgule ;
Les deuxième et troisième phrases sont supprimées,
Au point 7°, le mot mandataire est remplacé par celui de mandant ;
Le paragraphe est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :
« Ces logements sont dédiés aux personnes vivant seules ou en couple. Au moment de l’attribution d’un logement dédié, au moins un membre de la communauté domestique relève de la sous-catégorie de logement dédié respective. » ;
Le paragraphe 4 est abrogé.