Art. 8 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

Le point 1° est supprimé ;

Le point 2° est remplacé comme suit :

les logements dédiés aux étudiants. Est un étudiant, une personne qui est inscrite, à temps plein, à l’Université du Luxembourg ou dans un établissement d’enseignement supérieur spécialisé accrédité pour offrir des programmes d’études menant aux grades de bachelor et de master, en vertu des dispositions du titre V de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur ; » ;

Au point 4°, le nombre 26 est remplacé par celui de 29 ;

Le point 5° est modifié comme suit :

À la première phrase, le point final est remplacé par un point-virgule ;

Les deuxième et troisième phrases sont supprimées,

Au point 7°, le mot mandataire est remplacé par celui de mandant ;

Le paragraphe est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Ces logements sont dédiés aux personnes vivant seules ou en couple. Au moment de l’attribution d’un logement dédié, au moins un membre de la communauté domestique relève de la sous-catégorie de logement dédié respective. » ;

Le paragraphe 4 est abrogé.