À l’article 67 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Au paragraphe 1er, les alinéas 4 et 5 sont supprimés ;
Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
« (2)
Le bailleur social dispose d’un délai de trois ans pour proposer un relogement au locataire occupant un logement dont la typologie ne correspond pas à la composition de sa communauté domestique au sens de l’article 58, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 1°.
Le délai prévu à l’alinéa 1er prend effet à partir du moment où le bailleur social a connaissance de la non-correspondance de la typologie du logement à la composition de la communauté domestique du bailleur social au sens de l’article 58, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 1°.
Par dérogation à l’alinéa 1er, le bailleur social, sur avis de la commission prévue à l’article 31, paragraphe 3, n’est pas obligé de procéder au relogement du locataire et de sa communauté domestique pour des motifs légitimes, dûment constatés par ladite commission. » ;
À la suite du paragraphe 2, sont insérés les paragraphes 2bis et 2ter nouveaux, libellés comme suit :
« (2bis)
Le locataire ayant refusé deux propositions de relogement au sens des paragraphes 1er, alinéa 1er, et 2, alinéa 1er, ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la deuxième proposition de relogement, le bail abordable est résilié d’office et le locataire se trouve déchu de tout titre d’occupation du logement.
En cas de relogement visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, point 1°, l’alinéa 1er n’est applicable ni aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans, ni aux locataires dont un membre de la communauté domestique est en situation de handicap. Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou empêchement total ou partiel d’accomplir les actes essentiels de la vie subie par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
(2ter)
Sur demande du locataire, le bailleur social peut proposer un relogement au locataire en cas de changements concernant sa communauté domestique, l’état de santé ou la situation professionnelle ou scolaire d’un des membres de sa communauté domestique, ou en cas d’autres motifs graves et légitimes. » ;
Il est inséré un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit :
« (4)
Si le bailleur social ne dispose pas de logement correspondant à la typologie du ménage de la communauté domestique dans son parc immobilier, le bailleur social peut proposer un relogement dans un logement adéquat faisant partie du parc immobilier d’un autre bailleur social. ».