À l’article 74 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, points 1° et 2°, les mots , ainsi que les acquéreurs et les membres de leur communauté domestique sont supprimés ;
Entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :
« Le locataire d’un logement dédié aux personnes bénéficiant d’un accompagnement social rapproché, d’un logement dédié aux jeunes, d’un logement dédié aux étudiants, d’un logement dédié aux salariés du promoteur social ou de son mandataire, d’un logement dédié aux membres d’une société coopérative agissant en tant que promoteur social ou d’un logement dédié dit de réserve, au sens de l’article 12, paragraphe 3, point 8°, peut être répertorié dans le registre national des logements abordables à la fois comme locataire et candidat-locataire. » ;
À l’alinéa 2 ancien, devenu l’alinéa 3, les mots les acquéreurs sont supprimés ;
Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les mots , le promoteur social sont supprimés ;
L’alinéa 4 est supprimé ;
L’alinéa 5 ancien, devenu l’alinéa 4, est modifié comme suit :
La virgule avant les mots des locataires est remplacée par le mot et ;
Les mots et des acquéreurs sont supprimés ;
À la suite de l’alinéa 5 ancien, devenu l’alinéa 4, il est inséré un alinéa 5 nouveau, libellé comme suit :
« Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs prescrits par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, l’information relative à la localisation des logements abordables répertoriés dans le registre national des logements abordables est transmise, sur demande écrite, à l’administration communale territorialement compétente. » ;
À l’alinéa 6, les mots rendues anonymes sont remplacés par ceux de anonymisées ou pseudonymisées.