Entre les articles 18 et 19 de la même loi, il est inséré un article 18bis nouveau, libellé comme suit :
Art. 18bis.
Participations financières pour le financement des coûts indirects liés au développement d’un projet de logement destiné à la location abordable
Pour les coûts indirects liés à la construction de logements abordables, au sens de l’article 14, paragraphe 5, points 1°, 1°bis, 2° et 3°, en vue de la réalisation de logements destinés à la location abordable, et outre les participations financières prévues par la présente loi, une couverture des coûts indirects engendrés dans le cadre du développement d’un nouveau projet est accordée, sur demande, par le ministre au promoteur social, sous réserve des crédits budgétaires suffisants, pour une période maximale de trente-six mois.
Sont considérés comme coûts indirects, au sens de l’alinéa 1er, les coûts accessoires supportés par le promoteur social dans le cadre du développement d’un nouveau projet de logements destinés à la location abordable et directement rattachables à une convention au sens de l’article 21.
Le montant de la couverture des coûts indirects du promoteur social ne peut pas dépasser le taux maximal de 3 pour cent de ces coûts éligibles.
Le montant de la couverture des coûts indirects est fixé pour les promoteurs sociaux par règlement grand-ducal.