Art. 17 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 23 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 4, les mots à la vente abordable sont supprimés ;

Entre les alinéas 5 et 6, il est inséré un alinéa 6 nouveau, libellé comme suit :

« Les modalités relatives au calcul de la valeur résiduelle de la participation financière sont déterminées conformément à l’annexe IV. ».