À l’article 40 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est remplacé comme suit :
« Les frais de gestion des logements abordables et des surfaces annexes sont compensés de façon forfaitaire par logement ou par unité d’hébergement mis en location. » ;
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
La première phrase est modifiée comme suit :
1) Le nombre 290 est remplacé par celui de 35 ;
2) Les mots ou par unité d’hébergement sont insérés entre les mots logement et par mois ;
La deuxième phrase est modifiée comme suit :
1) Le nombre 881,15 est remplacé par celui de 100 ;
2) Les mots d’avril 2021 sont supprimés ;
À l’alinéa 3, la deuxième phrase est supprimée ;
Les alinéas 4 et 5 sont supprimés ;
Le paragraphe 3, alinéa 2 est modifié comme suit :
Au point 1°, les mots ou des unités d’hébergement sont insérés entre les mots logements et abordables ;
Au point 2°, les mots ou des unités d’hébergement sont insérés entre les mots logements et gérés ;
Au point 3°, les mots ou d’une unité d’hébergement sont insérés entre les mots logement et en raison ;
Au point 4°, les mots ou d’une unité d’hébergement sont insérés entre les mots logement et en raison ;
Au point 5°, les mots ou d’une unité d’hébergement sont insérés entre les mots logement et pour autres raisons ;
Le point 6° est supprimé ;
Au point 7°, les mots ou des unités d’hébergement sont insérés à la suite des mots des logements ;
Le paragraphe 5 est modifié comme suit :
Le point 1° est supprimé ;
Le point 2° est remplacé comme suit :
aux étudiants, si le bailleur social est l’Université du Luxembourg, telle que prévue par la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg » ;
Le point 3° est supprimé.