Art. 27 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 40 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est remplacé comme suit :

« Les frais de gestion des logements abordables et des surfaces annexes sont compensés de façon forfaitaire par logement ou par unité d’hébergement mis en location. » ;

L’alinéa 2 est modifié comme suit :

La première phrase est modifiée comme suit :

1) Le nombre 290 est remplacé par celui de 35 ;

2) Les mots ou par unité d’hébergement sont insérés entre les mots logement et par mois ;

La deuxième phrase est modifiée comme suit :

1) Le nombre 881,15 est remplacé par celui de 100 ;

2) Les mots d’avril 2021 sont supprimés ;

À l’alinéa 3, la deuxième phrase est supprimée ;

Les alinéas 4 et 5 sont supprimés ;

Le paragraphe 3, alinéa 2 est modifié comme suit :

Au point 1°, les mots ou des unités d’hébergement sont insérés entre les mots logements et abordables ;

Au point 2°, les mots ou des unités d’hébergement sont insérés entre les mots logements et gérés ;

Au point 3°, les mots ou d’une unité d’hébergement sont insérés entre les mots logement et en raison ;

Au point 4°, les mots ou d’une unité d’hébergement sont insérés entre les mots logement et en raison ;

Au point 5°, les mots ou d’une unité d’hébergement sont insérés entre les mots logement et pour autres raisons ;

Le point 6° est supprimé ;

Au point 7°, les mots ou des unités d’hébergement sont insérés à la suite des mots des logements ;

Le paragraphe 5 est modifié comme suit :

Le point 1° est supprimé ;

Le point 2° est remplacé comme suit :

aux étudiants, si le bailleur social est l’Université du Luxembourg, telle que prévue par la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg » ;

Le point 3° est supprimé.