Art. 37 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

L’article 63, alinéa 2, de la même loi est modifié comme suit :

Au point 8°, le point final est remplacé par un point-virgule ;

Il est inséré un point 9° nouveau, libellé comme suit :

toute autre dépense indispensable à l’utilisation normale des lieux et exposée en faveur des locataires. ».