À l’article 15, alinéa 4, deuxième phrase, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Le nombre 200 est remplacé par celui de 25 ;
Le nombre 855,62 est remplacé par celui de 100.
À l’article 15, alinéa 4, deuxième phrase, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Le nombre 200 est remplacé par celui de 25 ;
Le nombre 855,62 est remplacé par celui de 100.
Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…Law