Art. 11 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 15, alinéa 4, deuxième phrase, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le nombre 200 est remplacé par celui de 25 ;

Le nombre 855,62 est remplacé par celui de 100.