À l’article 19 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est supprimé ;
Le paragraphe 2, alinéa 1er, est modifié comme suit :
Le point 2° est remplacé comme suit :
une description du projet la plus avancée disponible au moment de l’introduction de la demande, y compris :
un calendrier de réalisation indiquant les dates de début et de fin de réalisation ;
un extrait du plan cadastral ;
la destination, le cas échéant spécifique, du terrain ou des logements ;
toutes les autorisations déjà établies ;
les plans, coupes et élévations du projet avec indication des SCB logement, SNA logement en relation avec le logement abordable, des surfaces non destinées au logement abordable et de la surface utile d’habitation du logement ;
pour les demandes de participation financière relative à l’acquisition d’un bien en vue d’une transformation et rénovation, une expertise immobilière qui évalue l’état et la valeur vénale du bien existant et la valeur vénale du terrain ;
une fiche architecturale qui prévoit une description détaillée des unités de logement relatives à la surface utile d’habitation, la typologie et la configuration interne du logement ainsi que celle des espaces en relation avec le logement abordable ; » ;
Le point 3°, lettre d), est complété par les mots et le projet de convention afférent d’un établissement de crédit ;
Au point 4°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
À la suite du point 4°, sont insérés les points 5° à 8° nouveaux, libellés comme suit :
un concept d’exploitation pour les projets :
pour lesquels le bailleur social est une personne morale autre que le promoteur social ;
gérés par plusieurs bailleurs sociaux ;
comprenant des logements dédiés ;
comprenant des espaces communs favorisant l’habitat.
Le concept d’exploitation contient les informations suivantes :
pour les projets visés à l’alinéa 1er, lettres a) et b) :
l’identité du ou des bailleurs sociaux ;
un concept de collaboration avec le bailleur social pour les projets visés à l’alinéa 1er, lettre a) et un concept de collaboration entre bailleurs sociaux pour les projets visés à l’alinéa 1er, lettre b) ;
pour les projets visés à l’alinéa 1er, lettre c) :
la catégorie des logements dédiés visés ;
une description du concept de suivi et de l’encadrement social ;
une description des prestations offertes par le bailleur social ;
pour les projets visés à l’alinéa 1er lettre d), une description des prestations offertes par le bailleur social ;
pour la réalisation de logements innovateurs ou de logements résilients au changement climatique, les pièces visant à établir le caractère innovateur ou résilient au changement climatique du projet de logement ;
pour la rénovation profonde et l’assainissement énergétique de logements existants :
un conseil en énergie au sens de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, et du règlement grand-ducal pris en exécution de son article 6 ;
un certificat de performance énergétique relatif au bien existant et au projet de rénovation profonde et d’assainissement, au sens de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie, et du règlement grand-ducal pris en exécution de son article 7 ;
une expertise immobilière qui évalue l’état et la valeur vénale du bien existant et la valeur vénale du terrain ;
l’acte de vente du logement existant ou du bien existant ou tout document émanant d’une administration publique indiquant la date de construction du logement existant ou du bien existant ;
pour la revalorisation, la réhabilitation et la viabilisation particulière des sites contaminés, un devis estimatif détaillé des coûts y relatifs. » ;
Le paragraphe 4 est modifié comme suit :
Le nombre 25 000 est remplacé par celui de 3 500 et le nombre 881,15 par celui de 100 ;
Les mots d’avril 2021 sont supprimés.