Art. 7 Loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie.

In forcesince 10 Jul 2016cited 4×
1.

Quiconque utilise des installations énergétiques à des fins de chauffage, de ventilation ou de réfrigération de bâtiments ou de parties de bâtiments ou pour la production d'eau chaude doit porter soin à ce que les installations et bâtiments respectent les critères, fixés par les règlements à arrêter suivant l'alinéa 2 ci-après, pour économiser l'énergie.

2.

Des règlements grand-ducaux à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'État et avec l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés peuvent notamment

imposer des normes d'isolation pour les constructions nouvelles;

fixer des normes et spécifications techniques se rapportant à la sécurité, à l'efficacité et à la qualité des installations énergétiques;

introduire la réalisation obligatoire de bilans énergétiques et d'études du potentiel d'économies d'énergie pour les bâtiments des secteurs résidentiel, tertiaire et public.

introduire des mécanismes d'aides pour promouvoir les économies d'énergie et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

3.

Le Gouvernement, en vue d'atteindre les objectifs prévus par la présente loi, organise des campagnes d'information destinées aux consommateurs finaux.