Art. 1 Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation…

In forcesince 10 Jul 2016

À l'article 7, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'Énergie, l'alinéa 2 est supprimé.