, Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation…

In forcesince 10 Jul 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juin 2016 et celle du Conseil d'État du 5 juillet 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: