Un nouvel article 11bis est inséré dans la même loi avec la teneur suivante:
Art. 11bis.
Le ministre peut agréer des personnes physiques ou morales de droit privé ou public, autres que l'État, qui sont appelées à accomplir des tâches techniques d'étude ou de contrôle dans le domaine de l'énergie et tout particulièrement:
réaliser des audits énergétiques;
calculer la performance énergétique d'un bâtiment et établir des certificats de performance énergétique d'un bâtiment.
En outre, le ministre peut agréer des personnes physiques pour réaliser des audits énergétiques internes.
Les experts et auditeurs agréés ou certifiés dans un autre État membre peuvent être agréés par le ministre s'ils démontrent que les critères d'agrément prévus dans la législation de cet État membre correspondent au moins aux critères du présent article.
Les personnes physiques ainsi que les responsables des personnes morales de droit privé ou public, autres que l'État, peuvent être agréés s'ils remplissent les conditions suivantes:
justifier soit d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau d'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de trois ans soit d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans, dans le domaine concerné;
pour le domaine visé au paragraphe 1er, point b), peuvent être considérés comme équivalent au diplôme de formation requise les cours de formation théorique et pratique dans les domaines concernés d'une durée minimale de deux cents heures et d'une durée maximale de quatre cents heures sanctionnés par une ou des épreuves;
disposer des moyens techniques appropriés et, le cas échéant, du personnel nécessaire pour accomplir, de façon adéquate, les tâches techniques liées à leur mission;
avoir accès au matériel et aux informations nécessaires pour accomplir convenablement leur mission;
avoir l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et autres documents qui constituent la matérialisation des études et vérifications effectuées;
jouir, par rapport à la mission qui leur sera confiée, de l'indépendance morale, technique et financière nécessaire pour l'accomplissement de cette mission;
souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle appropriée au regard de la nature et de l'étendue du risque.
Ne peuvent se faire agréer, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, les personnes physiques ou morales de droit privé ou public qui sont:
le concepteur, le fournisseur, le réalisateur ou l'exploitant du projet;
le mandataire d'une des personnes dénommées ci-avant.
L'agrément est délivré par le ministre pour une durée de cinq ans après instruction administrative. L'agrément peut être renouvelé. Les modalités de l'instruction administrative sont déterminées par règlement grand-ducal qui précise:
les différentes catégories d'agrément en fonction des domaines visés au paragraphe 1er et en fonction des différents types de bâtiments;
le contenu et la durée des formations liées aux différentes catégories d'agrément visés au paragraphe 2, point a);
le contenu et la durée de l'expérience professionnelle exigée suivant les différentes catégories d'agrément visés au paragraphe 2, point a);
les équivalences en termes de formation visées au paragraphe 2, point b);
le type d'assurance professionnelle requise ainsi que le type et le montant des risques assurés;
le contenu des dossiers de demande, y compris la nature des pièces à joindre au dossier;
la procédure de délivrance et de renouvellement de l'agrément;
les formalités de retrait de l'agrément.
Le ministre peut à tout moment suspendre ou retirer l'agrément lorsque son titulaire:
ne satisfait plus aux critères de formation et d'expérience prévus au paragraphe 2;
ne respecte pas ou plus les conditions particulières de l'agrément; ou
contrevient aux dispositions légales ou règlementaires applicables.