Art. 5 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er, alinéa 1er, est modifié comme suit :

Le point 1° est remplacé comme suit :

être une personne physique majeure au moment de la demande du certificat d’éligibilité prévu au paragraphe 2 ; » ;

Le point 3° est remplacé comme suit :

l’acquéreur éligible et les membres de sa communauté domestique, au moment de la demande du certificat d’éligibilité prévu au paragraphe 2 :

ont la nationalité luxembourgeoise ; ou

disposent d’un droit de séjour de plus de trois mois conformément à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; ou

sont bénéficiaires d’une protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg ; ou

disposent d’une carte diplomatique ou de légitimation en vertu de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg. » ;

Au paragraphe 2, l’alinéa 2 est remplacé comme suit :

« Le certificat d’éligibilité est établi, sur demande écrite, par le ministre, sur avis de la commission en matière d’aides individuelles au logement prévue à l’article 48 de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. Il est valable pour l’année de son émission et pour une durée minimale de six mois à partir de la date de son émission. ».