Art. 12 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 1×

L´Etat est autorisé à accorder des primes en vue de l´amélioration de logements anciens.

Les conditions énoncées à l´article 11 sub a) à d) sont pareillement applicables.

Un règlement grand-ducal déterminera le degré d´ancienneté des logements ainsi que les travaux d´amélioration entrant en ligne de compte pour l´octroi des primes; il fixera les conditions et modalités d´octroi et de calcul des primes ainsi que les sanctions applicables en cas d´inobservation des conditions d´octroi.