Art. 53 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

L’article 1er, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, lettre g), les mots l’article 16, alinéa 1er, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont remplacés par les mots l’article 3, point 11°, de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ;

L’alinéa 3 est remplacé par le libellé suivant :

« Les articles 3 à 11 et 15 ne s’appliquent pas aux logements locatifs prévus aux articles 11 et 12, de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable. ».