Les dispositions des articles 7 à 9 s'appliquent à tout partenariat régi par la présente loi.
Art. 5 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
Loi du 23 juillet 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006…5Law
L’article 5 de la même loi est modifié comme suit : Le paragraphe 1er est modifié comme suit : « (1) La conclusion du bail ne peut être liée au paiement de sommes autres que le loyer. Sous peine de nullité, tout bail est établi …
Loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'ai…5Law
A l'article 5 de la même loi, le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant: (1) Le montant du prêt garanti par l'Etat avec charge d'intérêts et avec subvention d'intérêts se compose d'un prêt de base de trois mille deux …
Loi du 16 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la…3Law
À l’article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, de la même loi, le numéro d’article 5ter suivi d’une virgule est inséré entre le terme 5bis, et le chiffre 7.