À l’article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, de la même loi, le numéro d’article 5ter suivi d’une virgule est inséré entre le terme 5bis, et le chiffre 7.
Art. 3 Loi du 16 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la…
In forcesince 24 Jul 2026