Sous réserve de l'article 7, chacun des partenaires reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le partenariat.
Art. 8 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
In forcesince 1 Nov 2004cited 2×
Règlement grand-ducal du 1er juin 2018 portant modification du règlement grand-ducal mod…6Law
Les articles 8 et 9 du même règlement sont abrogés.
Loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'ai…8Law
L'article 8 de la même loi est remplacé par le libellé suivant: Art. 8. Dispositions anticumul L'aide financière allouée sur base de la présente loi n'est pas cumulable avec les avantages suivants attribuables dans l'Etat de …