Art. 11 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

In forcesince 1 Nov 2004cited 4×

Les partenaires sont libres de se gratifier par actes entre vifs ou testamentaires, sous réserve des dispositions du Titre II du Livre Troisième du Code civil.

Si le partenaire survivant est un héritier du partenaire prémourant, l'indivision visée à l'article 10 sera tenue à l'égard des héritiers réservataires du prémourant comme une libéralité, sauf preuve du contraire.