Art. 11 Loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'ai…

In forcesince 1 Aug 2016

Entre les articles 11 et 12 de la même loi est inséré un nouvel article 11bis ayant la teneur suivante:

Art. 11bis.

Echange de données entre administrations

Les institutions de sécurité sociale peuvent être appelées à fournir aux services compétents du ministre toutes informations nécessaires à l'instruction des demandes d'attribution ou de prorogation de l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.

Le ministre nomme l'agent autorisé à accéder à la banque de données nominatives communes entre la Caisse nationale des prestations familiales, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le Service national de la jeunesse, le Centre commun de la sécurité sociale et l'Administration des contributions directes, telle que prévue à l'alinéa 5 de l'article 122 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.»