Art. 10 Loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'ai…

In forcesince 1 Aug 2016

L'article 10 de la même loi est modifié comme suit:

Au paragraphe 2, premier tiret, les termes «sans pour autant pouvoir dépasser le montant total fixé à l'article 1er ci-dessus» sont remplacés par ceux de «conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2 de la présente loi».

Entre les paragraphes 2 et 3 est inséré un nouveau paragraphe 2bis ayant la teneur suivante:

(2bis)

Sur avis de la commission consultative, le ministre peut prendre les mesures suivantes telles que visées à l'article 7, paragraphe 11 de la présente loi:

reconnaître la situation de handicap d'un étudiant;

accorder une majoration de la durée supplémentaire d'attribution de l'aide financière;

accorder le report du contrôle de la progression de l'étudiant dans ses études de premier cycle.