Art. 3 Loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'ai…

In forcesince 1 Aug 2016

L'article 3 de la même loi est modifié comme suit:

Au paragraphe 5, alinéa 1er, point b), sont ajoutées in fine les phrases suivantes:

Est visé également l'enfant faisant partie d'un ménage dont le conjoint ou partenaire du parent remplit les conditions énumérées dans le présent paragraphe. Au sens du présent article, le terme partenaire désigne toute personne ayant fait inscrire au répertoire civil un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats.

Au paragraphe 5, à la suite de l'alinéa 1er est ajouté un nouvel alinéa 2 ayant la teneur suivante:

L'étudiant qui séjourne au Grand-Duché de Luxembourg principalement dans le cadre de ses études et qui dispose d'un revenu ne dépassant pas la limite inférieure prévue à l'article 11 de la présente loi est traité, dans le cadre de l'article 4 et de l'article 8 de la présente loi, comme étudiant non résident au Grand-Duché de Luxembourg.

Au paragraphe 5, alinéa 2 initial devenant l'alinéa 3 nouveau, point c), les mots «ou d'une rente» sont insérés entre ceux de «d'une pension» et ceux de «due au titre de la législation luxembourgeoise».