Art. 7 Loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'ai…

In forcesince 1 Aug 2016

L'article 7 de la même loi est modifié comme suit:

A la première phrase du paragraphe 1er, les mots «pour la durée d'une année académique; ils sont» sont remplacés par le mot «et».

Au paragraphe 4, le bout de phrase «pour un nombre d'années d'études dépassant d'une unité» est remplacé par «pour un nombre de semestres d'études dépassant de deux unités au maximum».

A la première phrase du paragraphe 5, le bout de phrase «pour le nombre d'années d'études officiellement prévues» est remplacé par «pour le nombre de semestres d'études officiellement prévus». La deuxième phrase est remplacée par le libellé suivant: «Ce nombre est augmenté soit de deux unités au cas où l'étudiant a accompli le premier cycle dans la durée officiellement prévue pour l'accomplissement de ce cycle d'études, soit d'une unité au cas où l'étudiant a dépassé d'une unité la durée officiellement prévue pour l'accomplissement du premier cycle d'études.»

Au paragraphe 6, le bout de phrase «pour un nombre d'années d'études dépassant d'une unité» est remplacé par «pour un nombre de semestres d'études dépassant de deux unités».

In fine du paragraphe 7, les termes «quatre ans» sont remplacés par ceux de «huit semestres».

Le paragraphe 8 est remplacé par le libellé suivant:

(8)

Lorsque l'étudiant veut terminer son premier cycle, son deuxième cycle ou son cycle unique d'études resté inachevé, il peut bénéficier de l'intégralité de l'aide financière sous forme de prêt pour deux semestres supplémentaires au maximum.

In fine du paragraphe 9 est ajouté un nouvel alinéa ayant la teneur suivante:

L'étudiant tombant sous le champ d'application de l'article 2, paragraphe 4 de la présente loi et ayant terminé avec succès sa formation professionnelle peut bénéficier de l'aide financière une seule fois pour suivre une nouvelle formation professionnelle.

A la suite du paragraphe 10 est ajouté un nouveau paragraphe 11 ayant la teneur suivante:

(11)

Additionnellement aux dispositions des paragraphes 4, 5, 6 et 7 du présent article, l'étudiant en situation de handicap reconnue peut bénéficier de bourses et de prêts pour un nombre maximum de deux semestres supplémentaires par cycle pour des études de premier cycle, de deuxième cycle et dans le cycle «formation à la recherche», et pour un nombre maximum de quatre semestres supplémentaires pour des études de cycle unique.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 10 du présent article, le contrôle de la progression de l'étudiant en situation de handicap reconnue est réalisé au plus tard après trois années de ses études de premier cycle.

Au sens de la présente loi, il y a lieu d'entendre par handicap une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou de plusieurs fonctions physiques, mentales, sensorielles, cognitives ou psychiques entravant une progression normale dans les études.

La reconnaissance du handicap est subordonnée à une décision du ministre, sur avis de la commission consultative prévue à l'article 10 de la présente loi. Cette décision fixe également la durée supplémentaire d'attribution de l'aide financière, ainsi que le délai de report du contrôle de la progression de l'étudiant dans ses études de premier cycle.

Les documents à fournir par l'étudiant en vue de la reconnaissance de la situation de handicap sont définis par règlement grand-ducal.