Art. 12 Loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'ai…

In forcesince 1 Aug 2016

La présente loi entre en vigueur le 1er août 2016, à l'exception des dispositions de l'article 4, point 12, qui entrent en vigueur le 1er août 2017.