La présente loi entre en vigueur le 1er août 2016, à l'exception des dispositions de l'article 4, point 12, qui entrent en vigueur le 1er août 2017.
Art. 12 Loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'ai…
In forcesince 1 Aug 2016