A la première phrase du paragraphe 2 de l'article 6 de la même loi, les mots «par année académique» sont ajoutés entre ceux de «Une majoration de mille euros» et ceux de «est allouée».
Art. 6 Loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'ai…
In forcesince 1 Aug 2016