Art. 1 Loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'ai…

In forcesince 1 Aug 2016

L'article 1er de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures est modifié comme suit:

A l'alinéa 2, les termes «L'aide financière sous forme de bourses et de prêts est accordée par année académique» sont remplacés par ceux de «A l'exception des majorations visées à l'article 6, paragraphes 1er et 2, qui sont allouées par année académique, l'aide financière sous forme de bourses et de prêts est accordée par semestre académique».

L'alinéa 3 est supprimé.

  • num:lu=loi/2014-07-24 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/loi/2014/07/24/n1