Art. 10 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

In forcesince 1 Nov 2004cited 2×

Sauf stipulations contraires des parties, chacun des deux partenaires conserve les biens, meubles ou immeubles, dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les fruits et revenus que procurent ses biens et les produits de son travail.

Les biens dont aucun des partenaires ne peut établir qu'ils lui appartiennent en propre et les fruits et revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision.