Art. 7 Règlement grand-ducal du 1er juin 2018 portant modification du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 9 Jun 2018

L’article 10 du même règlement est remplacé comme suit :

Art. 10.

Déroulement de l’épreuve d’aptitude générale

(1)

Le président règle en détail l’organisation de l’épreuve d’aptitude générale.

Il est tenu de réunir la commission au préalable :

si un membre au moins de la commission ou l’observateur en font la demande ;

en cas de changements majeurs dans la composition de la commission ou dans les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude générale.

Si la commission n’est pas convoquée au préalable, les membres de la commission et l’observateur sont informés par le président des modalités pratiques relatives à l’épreuve d’aptitude générale.

(2)

Le programme et les modalités de l’épreuve d’aptitude générale sont publiés sur le site Internet dédié au recrutement dans la Fonction publique. Chaque candidat inscrit en est informé par voie électronique.

(3)

Le président arrête les mesures nécessaires pour garantir l’anonymat des candidats et assurer le secret des tests et des délibérations.

(4)

Le contenu des tests est déterminé par le président en concertation avec les membres de la commission.

(5)

Avant le début des différents tests, il peut être procédé à un contrôle d’identité des candidats.

(6)

Le président veille à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les tests.

(7)

Au cours de l’épreuve d’aptitude générale, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d’outils électroniques, d’ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat fautif est exclu de l’épreuve d’aptitude générale. Cette exclusion équivaut à un échec.

(8)

Avant le début de l’épreuve d’aptitude générale, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.

(9)

L’évaluation de chaque test est faite de manière anonyme et standardisée.

(10)

La commission arrête la moyenne globale de l’épreuve d’aptitude générale. Le candidat a réussi à l’épreuve d’aptitude générale lorsqu’il a obtenu au moins 50 points.

(11)

La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres de la commission ainsi que l’observateur sont tenus de garder le secret des délibérations.

(12)

Un procès-verbal qui renseigne les résultats des candidats et les décisions de la commission est dressé et signé par au moins la moitié des membres présents de la commission d’examen.

(13)

Le président transmet au ministre un relevé avec les résultats mentionnés au paragraphe 10.

(14)

Le ministre informe les candidats des résultats obtenus et transmet un relevé des candidats ayant réussi à l’épreuve d’aptitude générale pour information au Gouvernement en conseil.

(15)

Le Gouvernement en conseil peut, pour des motifs graves, ordonner la radiation d’un candidat. Dans ce cas ou en cas de désistement d’un candidat, le relevé des candidats est modifié en conséquence.