Art. 4 Règlement grand-ducal du 1er juin 2018 portant modification du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 9 Jun 2018

L‘article 6 du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, la première phrase est remplacée comme suit : L’épreuve d’aptitude générale prévue à l’article 5bis a lieu devant une commission d’examen, ci-après dénommée « commission », qui se compose d’un président, de deux autres membres au moins et d’un secrétaire, nommés par le ministre.

L’alinéa 3 est remplacé comme suit : Aucun parent ou allié d’un candidat jusqu’au quatrième degré inclus, ni son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président, membre, secrétaire ou expert à une commission d’examen.

À l’alinéa 4, le terme épreuve est remplacé par le terme test et les termes d’une seule épreuve sont remplacés par les termes d’un seul test .