Art. 9 Règlement grand-ducal du 1er juin 2018 portant modification du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 9 Jun 2018

L’article 14, alinéa 2, du même règlement est remplacé comme suit :

Les grades ou diplômes visés au présent article doivent être inscrits au registre des titres de formation prévu par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour accéder au groupe de traitement A1, le diplôme ou grade du candidat doit être classé au moins au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.