Art. 12 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

In forcesince 1 Nov 2018cited 5×

Lorsque le partenariat prend fin, l’aide matérielle mutuelle cesse, sauf stipulations contraires entre les partenaires ou décision judiciaire.

Exceptionnellement des aliments peuvent être accordés par le tribunal d’arrondissement à l’un des partenaires dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. La procédure applicable est celle prévue par l’article 1011 du Nouveau Code de procédure civile. Cette décision est sujette à révision en cas de changement de circonstances.

Aucune pension alimentaire ne sera plus due en cas d’un autre engagement par partenariat ou mariage du créancier d’aliments.