Art. 4-1 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

In forcesince 1 Nov 2010cited 5×

Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l'étranger peuvent adresser une demande au parquet général à des fins d'inscription au répertoire civil et dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à condition que les deux parties remplissaient à la date de la conclusion du partenariat à l'étranger les conditions prévues à l'article 4.

Un règlement grand-ducal peut déterminer les formalités de la demande et des documents à joindre.

  • Cour de cassation, 25.11.2021, n° CAS-2020-00128Decision

    … a aucune violation de la règle d’égalité de traitement dans la mesure où il ressort de la lecture combinée des articles 4 et 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 telle qu’elle a été modifiée, qu’aucune condition de résidence …

    25 Nov 2021 · 20211125_CAS-2020-00128

  • Cour de cassation, 07.07.2022, n° CAS-2021-00053Decision

    Il résulte de l’économie des articles 1, 3 et 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 que tant le partenariat déclaré au Luxembourg que celui constitué à l’étranger ne sont opposables aux tiers qu’à compter du jour où la …

    7 Jul 2022 · 20220707_CAS-2021-00053

  • Loi du 3 août 2010 portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effet…1Law

    … Au paragraphe 3 de l’article 3 la dernière phrase est supprimée. A la suite de l’article 4 est inséré un article 4-1 au libellé suivant: Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l’étranger peuvent adresser une …

  • Cour de cassation, 29.06.2023, n° CAS-2021-00053-1Decision

    … inscrit au répertoire civil conformément aux exigences de l’article 195 du Code de la Sécurité sociale et des articles 3, 4 et 4-1 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

    29 Jun 2023 · 20230629_CAS-2021-00053-1

  • Cour de cassation, 29.06.2023, n° CAS-2020-00128-1Decision

    … Il n’avait cependant, contrairement à ce que disposent les articles 3 et 4-1 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, pas été inscrit à Luxembourg, condition prévue pour en assurer …

    29 Jun 2023 · 20230629_CAS-2020-00128-1