Art. 4 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

In forcesince 1 Nov 2004

Pour pouvoir faire la déclaration prévue à l'article 3, les deux parties doivent:

être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil;

ne pas être liées par un mariage ou un autre partenariat;

ne pas être parents ou alliés au degré prohibé conformément aux articles 161 à 163 et à l'article 358 alinéa 2 du Code civil;

résider légalement sur le territoire luxembourgeois.

Le point 4 ci-avant ne s'applique qu'aux ressortissants non communautaires.