Pour pouvoir faire la déclaration prévue à l'article 3, les deux parties doivent:
être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil;
ne pas être liées par un mariage ou un autre partenariat;
ne pas être parents ou alliés au degré prohibé conformément aux articles 161 à 163 et à l'article 358 alinéa 2 du Code civil;
résider légalement sur le territoire luxembourgeois.
Le point 4 ci-avant ne s'applique qu'aux ressortissants non communautaires.