Art. 2 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

In forcesince 1 Nov 2004

Par partenariat, au sens de la présente loi, il y a lieu d'entendre une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, ci-après appelées les partenaires, qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration conformément à l'article 3 ci-après.