Art. 1 Loi du 3 août 2010 portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effet…

In forcesince 1 Nov 2010

La loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats est modifiée comme suit:

Il est ajouté un alinéa 2 au paragraphe 2 de l’article 3 de la teneur suivante:

Pour les personnes ayant leur acte de naissance dressé ou transcrit au Luxembourg il est fait mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de partenariat.

Il est ajouté un alinéa 2 au paragraphe 3 de l’article 3 de la teneur suivante:

Le partenariat enregistré prend effet entre les parties à compter de la réception de la déclaration par l’officier de l’état civil, qui lui confère date certaine. Il n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où la déclaration est inscrite sur le répertoire civil.

Au paragraphe 3 de l’article 3 la dernière phrase est supprimée.

A la suite de l’article 4 est inséré un article 4-1 au libellé suivant:

Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l’étranger peuvent adresser une demande au parquet général à des fins d’inscription au répertoire civil et dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à condition que les deux parties remplissaient à la date de la conclusion du partenariat à l’étranger les conditions prévues à l’article 4.

Un règlement grand-ducal peut déterminer les formalités de la demande et des documents à joindre.

Les paragraphes 1 à 3 de l’article 13 sont modifiés comme suit:

(1)

Le partenariat prend fin en cas de mariage ou de décès d’un des partenaires. En ce cas la fin prend effet à la date de l’événement.

(2)

Le partenariat prend encore fin sur déclaration conjointe conformément à l’article 3 ou sur déclaration unilatérale par l’un des partenaires à l’officier de l’état civil ayant reçu la déclaration visée à l’article 3. Cette déclaration unilatérale doit au préalable avoir été signifiée à l’autre partie. L’officier de l’état civil enregistre la fin du partenariat et transmet dans les trois jours ouvrables la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de l’enregistrement de la déclaration de partenariat et au parquet général aux fins de conservation au répertoire civil et d’inscription dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Un règlement grand-ducal peut déterminer le contenu et les formalités de la déclaration susvisée et les documents à joindre.

En ce cas, la fin du partenariat prend effet dans les rapports entre les parties à la date de la réception de la déclaration par l’officier de l’état civil, qui lui confère date certaine. La fin n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où la déclaration est inscrite sur le répertoire civil.

(3)

Dans tous les cas, l’officier de l’état civil fait procéder aux formalités de publicité visées à l’article 3 (2) alinéa 2 de la présente loi.

A la suite de l’article 30 est inséré un article 30-1 au libellé suivant:

Dans un délai de vingt-quatre mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, les partenaires ayant enregistré leur partenariat conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats peuvent s’adresser à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement de leur déclaration de partenariat pour faire procéder aux formalités de publicité visées à l’article 3 (2) alinéa 2 de la présente loi.