Dans un délai de vingt-quatre mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, les partenaires ayant enregistré leur partenariat conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats peuvent s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement de leur déclaration de partenariat pour faire procéder aux formalités de publicité visées à l'article 3 (2) alinéa 2 de la présente loi.
Art. 30-1 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
In forcesince 1 Nov 2010cited 1×
Loi du 3 août 2010 portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effet…1Law
… de publicité visées à l’article 3 (2) alinéa 2 de la présente loi. A la suite de l’article 30 est inséré un article 30-1 au libellé suivant: Dans un délai de vingt-quatre mois à partir de l’entrée en vigueur de la …