Art. 30 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

In forcesince 1 Nov 2004cited 1×

Les partenaires qui, au cours des six premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, déclarent leur partenariat et qui peuvent apporter la preuve écrite de leur domicile ou résidence commun d'une durée minimale de trois ans, sous réserve qu'ils ne fussent pas mariés pendant cette période et que les dispositions de l'article 11 de la présente loi soient respectées, peuvent bénéficier sans délai de l'effet des articles 26, 27 et 28 de la présente loi.

Les partenaires qui, au cours des six premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, déclarent leur partenariat et qui peuvent apporter la preuve écrite de leur domicile ou résidence commun d'une durée inférieure à trois ans, sous réserve qu'ils ne fussent pas mariés pendant cette période et que les dispositions de l'article 11 de la présente loi soient respectées, ne bénéficient de l'effet des articles 26, 27 et 28 qu'après une communauté de domicile ou de résidence effective de trois ans.