Art. 26 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

In forcesince 1 Nov 2004

La loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., est complétée comme suit:

Au numéro 2 du § VIII du tarif des droits proportionnels figurant à l'article 37, il est ajouté un deuxième alinéa qui a la teneur suivante:

Les donations mobilières et immobilières entre partenaires au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et liés depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.