Lorsque la présente loi a repris des dispositions de l’ancienne législation, les règlements d’administration publique existants et basés sur ces dispositions, restent en vigueur jusqu’à la promulgation des règlements prévus par la présente loi.
Art. 37 Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
In forcesince 3 Jul 1963cited 1×
Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.26Law
… succession, etc., est complétée comme suit: Au numéro 2 du § VIII du tarif des droits proportionnels figurant à l'article 37, il est ajouté un deuxième alinéa qui a la teneur suivante: Les donations mobilières et immobilières …